Société par Actions Simplifiée, un nouveau type de société sur le marché algérien

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Il est prévu de lancer dans les prochains jours un nouveau type de société sur le marché algérien, portant le nom de « Société par Actions Simplifiée » selon ce qui est proposé par le projet de loi commerciale modifiée, qui est sur la table du gouvernement en application de les arrêtés et instructions du Président de la République, Abdelmadjid Tebboune.

Il s’agit d’une nouvelle catégorie juridique d’entreprises en vigueur dans de nombreux pays du monde qui a prouvé son efficacité pour donner une nouvelle impulsion aux start-ups et gérer les sources de financement, où son capital est divisé en actions et se compose d’associés qui supportent des pertes que dans la limite des actions qu’ils ont fournies.

Selon un projet de loi, modifiant et complétant l’Ordonnance 75-59, qui comprend le Code de Commerce, une société par actions simplifiée est une société dont le capital est divisé en actions et se compose d’associés qui ne supportent des pertes que dans la limite des actions qu’ils ont fournies. cette société peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et si elle ne comprend qu’une seule personne, elle est dite « société par actions unipersonnelle ».

Cette société est constituée exclusivement par des start-up, et cette dernière se caractérise par le fait de ne pas nécessiter un nombre minimum d’associés et de capital, et à définir les modalités de son organisation et de son fonctionnement dans sa loi fondamentale.

Selon la même source, les dispositions relatives aux sociétés par actions s’appliquent à une société par actions simplifiée sauf si elles sont contraires aux dispositions stipulées, et le chef d’une société par actions simplifiée ou le responsable de l’administration nommé dans sa loi fondamentale, en tant que directeur général ou directeur général autorisé exerce les pouvoirs du conseil d’administration ou de son président, et dans le cas d’une société unipersonnelle, l’associé unique exerce les pouvoirs du président et prend les décisions attribuées à l’assemblée des actionnaires.

Les décisions qui doivent être prises collectivement par les actionnaires sont précisées dans la loi fondamentale de la société, mais les décisions de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire relatives à l’augmentation, la consommation et la réduction de capital, la fusion, la séparation, la dissolution de la société et sa transformation sous une autre forme et la nomination des gouverneurs des comptes, des comptes annuels et des bénéfices doit être prise collectivement par les actionnaires selon les modalités précisées dans les statuts de la société.

Le capital d’une société par actions simplifiée est déterminé dans sa loi organique, et il est interdit à une société par actions simple de recourir publiquement à l’épargne ou d’offrir ses actions en bourse. Dans le partage des bénéfices, de l’actif net et des pertes, les modalités d’estimation de leur valeur et des bénéfices auxquels ils ont droit sont déterminées dans les statuts de la société.

Selon le texte du projet de loi, les actionnaires peuvent reconnaître à l’unanimité qu’il n’est pas obligatoire de recourir au représentant de la quote-part dans le cas où les actions en nature qui n’ont pas été préalablement évaluées par le représentant de la quote-part sont toutes de leur valeur non excédant la moitié du capital de la société. Les actions sont attribuées par cette dernière, et le recours au mandataire n’est pas obligatoire lorsque les conditions prévues sont remplies, et dans le cas où le mandataire est désigné ou que la valeur déterminée des actions diffère de celui proposé par le mandataire, les actionnaires sont solidairement responsables envers les tiers pendant une durée de 5 ans de la valeur attribuée aux actions en nature dans les statuts de la société.

Selon la même source, le président, le directeur général ou le directeur général autorisé d’une société par actions simplifiée applique les règles de responsabilité qui s’appliquent au président d’une société par actions ou à ceux qui la gèrent.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la conformité avec les réformes définies par l’économie nationale et avec les nouvelles tendances politiques et économiques nationales qui reposent principalement sur la transparence, l’encouragement des compétences, l’accompagnement des managers, et l’encouragement des entrepreneurs, notamment ceux qui ont créé des start-ups.

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