Consolidation du pouvoir législatif et du rôle du Parlement

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CHLEF – Le projet de révision de la Constitution a réduit les prérogatives du pouvoir exécutif et conforté, en contre partie, les missions du pouvoir législatif afin d’activer le rôle du Parlement dans le processus politique, estiment des spécialistes en droit constitutionnel.

Contacté par l’APS, le constitutionaliste et professeur à l’Université de Médéa Halim Laaroussi a déclaré, à ce propos, que la limitation de l’intervention du président de la République en matière de législation et l’octroi d’un statut juridique exceptionnel à la majorité parlementaire versent dans le sens de la consolidation du pouvoir législatif et l’activation du rôle du Parlement, absent à un moment donné de la scène politique algérienne.

Le document de révision garantit aux parlementaires toutes les prérogatives avec activation des mécanismes de contrôle et de législation, notamment pour ce qui est du contrôle de l’action du gouvernement, de la possible désignation d’un chef du gouvernement de la majorité parlementaire et de la limitation des prérogatives du Président en matière de législation, a-t-il encore ajouté.

L’article 103 qui stipule que le gouvernement est dirigé par un Premier ministre lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité présidentielle et par un chef du gouvernement lorsqu’il résulte des élections législatives une majorité parlementaire constitue, pour le Professeur Laaroussi, « un élément constitutionnel substantiel dans la consolidation du pouvoir législatif et l’instauration d’un certain équilibre avec le pouvoir exécutif ».

Concernant l’application concrète de cet article, M. Laaroussi précise que la non-appartennace du Président de la République à quelconque parti politique n’est aucunement un obstacle à la constitution d’une majorité parlementaire qui lui sera acquis et qui soutiendra son programme, formant ainsi une majorité présidentielle.


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Evoquant, par ailleurs, la période entre l’élection Présidentielle et les législatives, il a expliqué que c’est là une « opportunité » pour le citoyen afin de juger le programme du Premier ministre et particulièrement du Président de la République. Ainsi, il pourra soit le plébisciter à travers les élections législatives ou voter pour les programmes d’autres partis qui formeront la majorité parlementaire de laquelle sera issu le chef du gouvernement avec un nouveau programme.

De son côté, l’enseignant universitaire et spécialiste en droit constitutionnel Allaoua Laib considère que le projet de révision constitutionnelle « jette les fondement d’une Constitution de générations et non conjoncturelle ».

« En cas de coalition de partis vainqueurs aux législatives déclarant leur allégeance au Président, il y aura une majorité présidentielle de laquelle sera issu un Premier ministre. De même qu’un Président pourra, dans quelques années, être issu d’un parti politique et choisir un Premier ministre de son propre parti », a-t-il expliqué.

Et d’ajouter que dans le cas où un parti d’opposition ou une coalition partisane remportent la majorité au Parlement, un chef du gouvernement sera désigné avec le programme de cette majorité parlementaire, qui sera ainsi « comptable » et aura à s’acquitter des missions qui lui sont assignées.

             

Conférer un rôle efficace à l’opposition au sein du Parlement

 

S’agissant du rôle du Parlement dans la vie politique et en matière de contrôle essentiellement, M. Laib relève que le projet de révision constitutionnelle, « n’apporte pas de nouveaux articles dans ce sens, mais précise néanmoins les modalités d’exercice des prérogatives du Parlement dans ce domaine ». Il a plaidé, dans ce sens, pour l’activation de ces mécanismes de contrôle, « notamment à la faveur de la volonté politique pour le changement et l’édification d’une Algérie nouvelle ».

Pour ce constitutionaliste, les prérogatives les plus importantes du Parlement consistent en le contrôle de l’action du gouvernement (article 115), l’audition des membres du Gouvernement par les Commissions du Parlement sur toute question d’intérêt général (article 157) et la possibilité d’adresser, par voie orale ou en la forme écrite, toute question à tout membre du gouvernement (article 158).

Il cite, dans le même contexte, l’article 160 qui stipule que « les membres du Gouvernement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d’importance nationale » ainsi que l’article 161 disposant qu' »à l’occasion du débat sur la déclaration de politique générale, ou suite à une interpellation, l’Assemblée populaire nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ». Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par le septième (1/7) au moins du nombre des députés, soit 66/462 députés, prévoit le même article.

Soulignant que les procédures parlementaires en termes interpellation, de requis du contrôle ou de commissions d’enquête n’avaient été activées qu’une seule fois, en 1997, avec la création de la commission d’enquête parlementaire sur la fraude des élections législatives, le même intervenant rappelle que le rapport n’a jamais été rendu public.


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Abondant dans le même ordre d’idée, l’expert en droit constitutionnel Boudjemaa Souilah considère que même si le projet de révision de la loi fondamentale réitère les mêmes attributions en matière de contrôle parlementaire que les précédentes Constitutions, il octroie à l’opposition « un rôle efficace lui garantissant une participation à l’ensemble des travaux et à la promotion de l’action diplomatique ».

« Globalement, les amendements introduits au chapitre Parlement contribuent au développement du contrôle de l’action du pouvoir exécutif et, partant, à la promotion de l’action parlementaire », a-t-il estimé, appelant les parlementaires à « oeuvrer à la dynamisation de l’action législative, à se concentrer sur les missions qui leur incombent et à bannir les coalitions et alliances partisanes étroites ».

S’agissant de la limitation des attributions du Président en matière de légifération par ordonnance en cas de vacances parlementaires, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la Constitution, l’enseignant à l’Université de Médéa Halim Laaroussi s’est félicité du « retour au Parlement de la compétence de légifération dans la plus part des cas, mettant fin à une possible exploitation de la prérogative de légifération par ordonnances, lors des vacances parlementaires, pour faire passer certaines lois comme ce fut le cas par le passé ».

L’enrichissement apporté au document dans ce sens « contribue à l’activation du rôle du Parlement et à l’exercice de son pouvoir de contrôle et de légifération en toute indépendance », a-t-il estimé ajoutant qu’il s’agit là de raffermir la place du pouvoir législatif et d’instaurer un certain équilibre avec pouvoir exécutif, en particulier.

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